(1) En vertu du règlement (UE) 2023/956, lorsque les émissions intrinsèques des marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union à partir de 2026 sont déterminées sur la base de valeurs réelles, elles doivent être vérifiées par un vérificateur.
Règlement délégué (UE) 2025/2551 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2551
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2551)
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