(3) En vertu du règlement (UE) 2023/956, les organismes nationaux d’accréditation désignés par chaque État membre conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil sont tenus d’accréditer les vérificateurs. Afin que seuls les demandeurs qui sont en mesure de procéder à la vérification des émissions intrinsèques conformément au règlement (UE) 2023/956 et qui possèdent les compétences et les connaissances nécessaires soient accrédités, il est nécessaire de fixer des exigences relatives à la compétence des vérificateurs et aux activités qu’ils doivent être en mesure d’exercer une fois qu’ils sont accrédités.
Règlement délégué (UE) 2025/2551 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2551
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2551)
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