Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
IntituléÉchange d’informations relatives aux certificats d’accréditation et aux mesures administratives
RattachementSECTION 2 — Échange d’informations et notifications aux fins de la supervision des vérificateurs
Règlement délégué (UE) 2025/2551
CHAPITRE III — CONTRÔLE ET SUPERVISION DES VÉRIFICATEURS ACCRÉDITÉS
SECTION 1 — Contrôle des vérificateurs
SECTION 2 — Échange d’informations et notifications aux fins de la supervision des vérificateurs
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2551)
Référencearticle 18 du règlement délégué (UE) 2025/2551EUR-Lex →
L’organisme national d’accréditation fournit sans retard à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi toutes les informations pertinentes nécessaires à l’enregistrement du vérificateur dans le registre MACF conformément à l’article 10 bis du règlement (UE) 2023/956 et à toute version mise à jour de celui-ci. Ces informations comprennent:
a) toute décision d’accorder ou de renouveler l’accréditation d’un demandeur ou d’étendre le champ d’accréditation conformément à l’article 6;
b) toute décision de suspendre ou de retirer l’accréditation d’un vérificateur ou de restreindre son champ d’accréditation conformément à l’article 9 ou toute décision rendue sur appel ayant infirmé cette décision;
c) toute révocation de la décision de suspendre l’accréditation conformément à l’article 9, paragraphe 7.
Les autorités compétentes visées au premier alinéa enregistrent dans le registre MACF les informations relatives aux vérificateurs reçues conformément au premier alinéa et mettent à jour ces informations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.