Règlement délégué (UE) 2025/2551 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2551
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2551)
RéférenceConsidérant 18 du règlement délégué (UE) 2025/2551EUR-Lex →

(18) Lorsque le résultat de l’évaluation par les pairs est négatif, l’organisme national d’accréditation devrait être empêché de fournir des services d’accréditation afin de limiter l’incertitude relative à la reconnaissance mutuelle des certificats d’accréditation ou des rapports de vérification.

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