(4) Afin de veiller à la cohérence avec les exigences en matière d’accréditation et de vérification applicables au SEQE de l’UE et de tenir compte des spécificités du MACF, il y a lieu de préciser les exigences de compétence et les activités que les vérificateurs doivent mener en vertu du présent règlement, de la même manière que pour les activités et exigences prévues dans le cadre du SEQE de l’UE. Pour garantir l’efficacité de la procédure de demande, il est également nécessaire d’établir des règles applicables à la présentation de la demande d’accréditation par laquelle les demandeurs démontreront leur compétence technique.
Règlement délégué (UE) 2025/2551 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2551
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2551)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.