Article considérant 13

(13) Lorsqu’un État membre n’établit pas d’organisme national d’accréditation ou ne mène pas d’activités d’accréditation aux fins du présent règlement, l’autorité compétente devrait, pour garantir une supervision efficace des vérificateurs, communiquer toute plainte qu’elle a reçue concernant un vérificateur accrédité par un autre organisme national d’accréditation à l’organisme en question, ainsi que les informations sur l’examen des rapports de vérification aux autres autorités compétentes et à la Commission par l’intermédiaire du registre MACF.