Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
IntituléMesures correctives
RattachementCHAPITRE IV — RECONNAISSANCE MUTUELLE ET ÉVALUATION PAR LES PAIRS DES ORGANISMES D’ACCRÉDITATION
Règlement délégué (UE) 2025/2551
CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE MUTUELLE ET ÉVALUATION PAR LES PAIRS DES ORGANISMES D’ACCRÉDITATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2551)
Référencearticle 25 du règlement délégué (UE) 2025/2551EUR-Lex →
1. Les États membres contrôlent régulièrement leurs organismes nationaux d’accréditation afin de s’assurer que ceux-ci satisfont en permanence aux exigences du présent règlement, en tenant compte des résultats de l’évaluation par les pairs réalisée conformément à l’article 24.
2. Lorsque le résultat de l’évaluation par les pairs visé à l’article 24, paragraphe 3, n’est pas satisfaisant, l’organisme national d’accréditation cesse d’exercer toute activité ou de fournir des services au titre du présent règlement jusqu’à ce que le résultat de l’évaluation par les pairs soit satisfaisant.
Lorsque le résultat de l’évaluation par les pairs visé à l’article 24, paragraphe 3, n’est pas satisfaisant ou lorsque l’organisme national d’accréditation ne satisfait pas aux exigences du présent règlement ou ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de ce règlement, l’État membre concerné prend les mesures correctives qui s’imposent ou veille à ce que ces mesures correctives soient prises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.