(5) Afin de tenir compte de normes applicables au niveau international, d’assurer la cohérence avec les règles qui s’appliquent au SEQE de l’UE et d’éviter la mise en place inutile de procédures faisant double emploi, il convient de s’appuyer sur les meilleures pratiques résultant de l’application des normes harmonisées pertinentes adoptées par le Comité européen de normalisation sur la base d’une demande formulée par la Commission conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil. Il y a donc lieu de prévoir que certaines normes harmonisées pertinentes, qui seront complétées par des exigences supplémentaires et spécifiques énoncées dans le présent règlement, soient respectées.
Règlement délégué (UE) 2025/2551 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2551
Versionacte d'origine du 20/11/2025 (CELEX 32025R2551)
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