Version d'origine : acte du 20/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2551
IntituléInformations échangées entre les autorités compétentes et la Commission
RattachementSECTION 2 — Échange d’informations et notifications aux fins de la supervision des vérificateurs
Règlement délégué (UE) 2025/2551
CHAPITRE III — CONTRÔLE ET SUPERVISION DES VÉRIFICATEURS ACCRÉDITÉS
SECTION 1 — Contrôle des vérificateurs
SECTION 2 — Échange d’informations et notifications aux fins de la supervision des vérificateurs
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2551)
Référencearticle 20 du règlement délégué (UE) 2025/2551EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes mettent sans retard à la disposition des autres autorités compétentes et de la Commission les informations figurant dans le programme de travail pour l’accréditation et le rapport de gestion visés à l’article 19 par l’intermédiaire du registre MACF.
2. Lorsque l’autorité compétente ou la Commission procède à un réexamen de la déclaration MACF conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956, elles informent les autres autorités compétentes et, le cas échéant, la Commission, par l’intermédiaire du registre MACF, du lancement du réexamen et des résultats relatifs aux travaux effectués par le vérificateur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.