La partie A de l’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241 est modifiée comme suit:
1) au point 1.1, b), la rubrique relative à la sous-zone CIEM 8 est remplacée par le texte suivant:
| Zone | Engin
| «Sous-zone CIEM 8 | Chaluts pélagiques (OTM, PTM, TM) et chaluts-bœufs de fond (PTB)
|
2) le point 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Mesures spéciales dans le golfe de Gascogne (sous-zone CIEM 8)
4. 1. Interdiction de la pêche
La pêche est interdite dans les eaux françaises jusqu’à la limite extérieure de la zone économique exclusive de la France dans la sous-zone CIEM 8 entre le 22 janvier et le 20 février 2026 pour les navires de plus de 8 mètres détenant à bord des chaluts pélagiques (PTM, OTM), des chaluts-bœufs de fond (PTB), des sennes coulissantes (PS), des filets maillants calés (ancrés) (GNS), des trémails (GTR) ou des trémails et filets maillants combinés (GTN).
4. 2. Mesures de suivi
4. 2.1. Les mesures de suivi ci-après sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
4. 2.2. Les capitaines de tous les navires de pêche de l’Union enregistrent séparément dans le journal de pêche les captures accidentelles de dauphin commun et d’autres petits cétacés, conformément à l’article 14, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009.
4. 2.3. Les États membres recueillent des données sur les captures de dauphin commun et d’autres petits cétacés qui sont collectées par des observateurs embarqués ou au moyen de systèmes de surveillance électronique comportant des caméras et couvrent:
— au moins 1 % de l’effort de pêche total, mesuré en nombre de jours en mer, pour la pêche pratiquée tout au long de l’année avec des chaluts-bœufs pélagiques (PTM), des chaluts-bœufs de fond (PTB), des chaluts pélagiques à panneaux (OTM), des trémails (GTR), des filets maillants calés (ancrés) (GNS) et des sennes coulissantes (PS),
— au moins 5 % de l’effort de pêche total, mesuré en nombre de jours en mer, pour la pêche pratiquée de janvier à mars 2026 avec des chaluts-bœufs pélagiques (PTM), des chaluts-bœufs de fond (PTB) et des chaluts pélagiques à panneaux (OTM), et
— au moins 7 % de l’effort de pêche total, mesuré en nombre de jours en mer, pour la pêche pratiquée de janvier à mars 2026 avec des trémails (GTR) et des filets maillants calés (ancrés) (GNS).
4. 2.4. Pendant la période à haut risque de captures accidentelles, les navires peuvent être équipés de systèmes de surveillance électronique comportant des caméras.