(6) Le contingent annuel 2024 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement d’exécution (UE) 2021/2169 de la Commission, n’avait pas été épuisé au 31 octobre 2024. Le règlement d’exécution (UE) 2024/3001 de la Commission prévoyait par conséquent que le régime de droits convenu dans l’accord sous forme d’échange de lettres ne s’appliquait pas entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 aux importations dans l’Union, octroyant ainsi aux marchandises concernées un accès illimité au marché de l’Union en franchise de droits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2599 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2599
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2599
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32025R2599)
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