(7) L’accord sous forme d’échange de lettres prévoit que le contingent en franchise de droits pour les produits en question soit de nouveau ouvert pour 2026. Le dernier contingent annuel pour ces produits a été ouvert pour 2024 par le règlement d’exécution (UE) 2021/2169. Comme aucun contingent annuel n’a été ouvert pour 2025, il convient de fixer le volume du contingent pour 2026 au même niveau que pour 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2599 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2599
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2599
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32025R2599)
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