Règlement (PESC) 2025/2601 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (PESC) 2025/2601
RattachementRèglement (PESC) 2025/2601
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025R2601)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (PESC) 2025/2601EUR-Lex →

(2) Le règlement (CE) no 765/2006 donne effet aux mesures prévues dans la décision 2012/642/PESC du Conseil.

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