Règlement (PESC) 2025/2601 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (PESC) 2025/2601
RattachementRèglement (PESC) 2025/2601
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025R2601)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (PESC) 2025/2601EUR-Lex →

(5) Cette modification doit être prise en compte dans le règlement (CE) no 765/2006 afin de permettre une application correcte et uniforme de l’interdiction dans toute l’Union.

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