(3) Afin de restreindre encore l’activité des navires qui sont exploités de manière à contribuer à des actions ou politiques soutenant les actions menées par la Russie contre l’Ukraine, ou à soutenir de telles actions ou politiques, la décision (PESC) 2025/2617 ajoute d’autres navires à la liste de navires figurant à l’annexe XVI de la décision 2014/512/PESC, qui sont interdits d’accès aux ports et aux écluses des États membres et qui ne peuvent recevoir un large éventail de services liés au transport maritime.
Règlement (UE) 2025/2618 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2618
RattachementRèglement (UE) 2025/2618
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2618)
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