Par dérogation à l’article 2, l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit est calculé sur la base de valeurs par défaut conformément au point 4 de l’annexe, si des valeurs par défaut sont utilisées dans la déclaration MACF pour les émissions intrinsèques spécifiques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
IntituléUtilisation de valeurs par défaut pour le calcul de l’allocation à titre gratuit
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2620)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.