(11) L’article 10 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE dispose qu’aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la production d’électricité. Par conséquent, l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit pour l’énergie électrique (code NC 2716 00 00) est fixé à zéro.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2620)
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