(12) Afin de simplifier la détermination de la période de déclaration pour les marchandises, à l’exception de l’électricité importée sur le territoire douanier de l’Union, il convient de présumer que ces marchandises ont été produites pendant l’année d’importation. Les déclarants MACF autorisés devraient avoir la possibilité de renverser cette présomption en fournissant des éléments qui prouvent la période effective au cours de laquelle les marchandises ont été produites. Étant donné que les déclarants MACF autorisés doivent restituer pour la première fois en 2027 les certificats MACF qui correspondent aux émissions intrinsèques déclarées pour l’année 2026, la période de déclaration ne devrait pas couvrir de période antérieure à 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2620)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.