(14) Par souci de cohérence, il convient que la période de déclaration pour le calcul de l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit corresponde à la période de déclaration utilisée pour déterminer les émissions intrinsèques sur la base des valeurs réelles, conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/2547 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2620)
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