(18) Conformément aux lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation, en marge des consultations techniques avec les États membres, y compris au niveau des experts, la Commission européenne a procédé à des consultations approfondies des parties prenantes concernées, y compris les représentants de l’industrie, afin de recueillir des contributions dans le cadre de ses travaux préparatoires sur les règles énoncées dans le présent règlement. Un appel à contributions a été organisé entre le 28 août et le 25 septembre 2025 afin de recueillir des commentaires sur les principaux éléments du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2620)
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