(19) Les dispositions du présent règlement concernent l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit pour les émissions de gaz à effet de serre produites à partir du 1er janvier 2026. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2026. Le présent règlement devrait être révisé en 2027.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2620)
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