(2) L’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956 exige par conséquent que les certificats MACF à restituer soient ajustés pour correspondre à la mesure dans laquelle les quotas du SEQE de l’UE sont alloués à titre gratuit. La Commission doit adopter des actes d’exécution établissant des règles détaillées pour le calcul de cet ajustement (ci-après l’«ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2620)
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