(4) Les référentiels du SEQE de l’UE, qui servent à déterminer le taux d’allocation à titre gratuit au niveau des installations produisant, au sein de l’Union, les marchandises énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, s’appliquent à chaque sous-installation, tandis que l’ajustement dans le cadre de l’allocation à titre gratuit s’applique au niveau des marchandises énumérées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956. Par conséquent, les référentiels du MACF devraient être déterminés pour chaque code de marchandises.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2620 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2620
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32025R2620)
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