Règlement (UE) 2025/2627 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2627
RattachementRèglement (UE) 2025/2627
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2627)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2025/2627EUR-Lex →

(4) Conformément à la décision (UE) 2025/2625 du Conseil, le protocole a été signé le 9 décembre 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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