Règlement (UE) 2025/2627 du Conseil du 17 novembre 2025 relatif à la répartition des possibilités de pêche prévues par le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032)

(1) Le 28 février 2017, le Conseil a adopté la décision (UE) 2017/418 relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «accord»). L’accord est entré en vigueur le 10 mai 2017.

(2) Le protocole précédent relatif à la mise en œuvre de l’accord a expiré le 16 décembre 2024.

(3) Le 23 septembre 2024, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue d’un nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord. Les négociations ont été menées à bien avec succès, et le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025-2032) (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 20 juin 2025.

(4) Conformément à la décision (UE) 2025/2625 du Conseil, le protocole a été signé le 9 décembre 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5) Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application du protocole.

(6) Étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans les zones de pêche des Îles Cook et la nécessité de réduire au minimum la durée d’interruption de ces activités, le présent règlement devrait entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

(7) L’article 13 du protocole prévoit l’application à titre provisoire du protocole à compter de la date de sa signature afin de permettre les activités de pêche par des navires de l’Union. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à compter de cette même date,