(7) L’article 13 du protocole prévoit l’application à titre provisoire du protocole à compter de la date de sa signature afin de permettre les activités de pêche par des navires de l’Union. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à compter de cette même date,
Règlement (UE) 2025/2627 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2627
RattachementRèglement (UE) 2025/2627
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2627)
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