(5) Il convient que les possibilités de pêche prévues par le protocole soient réparties entre les États membres pour toute la durée d’application du protocole.
Règlement (UE) 2025/2627 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2627
RattachementRèglement (UE) 2025/2627
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32025R2627)
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