(2) Aux termes de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2021/1698, les produits à haut risque qui sont originaires de pays tiers doivent être répertoriés dans un acte d’exécution adopté en application de l’article 46, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/848 sur la base d’une sélection effectuée à la suite de cas de manquement majeurs, critiques ou répétés affectant l’intégrité des produits biologiques ou en conversion, ou leur production.
Règlement délégué (UE) 2025/2651 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2651
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2651
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025R2651)
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