Règlement délégué (UE) 2025/2651 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2651
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2651
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025R2651)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/2651EUR-Lex →

(4) L’article 46, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/848 prévoit que la Commission peut adopter des actes d’exécution afin de garantir l’application des mesures à prendre dans les cas de suspicion de manquement et de manquement avéré.

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