Règlement délégué (UE) 2025/2651 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/2651
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2651
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025R2651)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2025/2651EUR-Lex →

(5) Il convient qu’un produit donné, qu’il soit biologique ou en conversion, et le pays tiers dont il est originaire soient inscrits sur la liste des produits à haut risque lorsque ce produit est lié à des cas majeurs, critiques ou répétés de manquement au règlement (UE) 2018/848 et que ces cas ont été établis par l’autorité ou l’organisme de contrôle comme des manquements portant atteinte à l’intégrité du produit. L’article 22, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2021/1698 établit les critères pour la classification des cas de manquement dans les catégories «majeur», «critique» ou «répété».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2651. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).