(6) De nombreux cas pour lesquels il existe un soupçon de manquement portant atteinte à l’intégrité des produits biologiques ou en conversion ne sont jamais établis. Cela tient au fait que l’autorité ou l’organisme de contrôle qui mène une enquête dans le pays tiers concerné à la suite d’une notification faite par un État membre dans le système d’information sur l’agriculture biologique (OFIS) n’est pas en mesure d’étayer son dossier en raison d’un manque d’informations concernant la source ou la cause de la contamination, alors même que les soupçons à ce sujet persistent.
Règlement délégué (UE) 2025/2651 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2651
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2651
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025R2651)
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