(7) Il convient donc que les produits à haut risque et les pays tiers dont ils sont originaires soient répertoriés sur la base d’une sélection effectuée en cas de soupçon ou à la suite de manquements majeurs, critiques ou répétés affectant l’intégrité des produits biologiques ou en conversion, ou leur production.
Règlement délégué (UE) 2025/2651 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/2651
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/2651
Versionacte d'origine du 16/10/2025 (CELEX 32025R2651)
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