La position à prendre au nom de l'Union européenne consiste à approuver les projets de décisions suivants du conseil ministériel au titre de l'article 91, paragraphe 1, point a), du traité instituant la Communauté de l'énergie, à condition que le comité consultatif de la Communauté de l'énergie émette au plus vite un avis préalable appuyant les conclusions du secrétariat de la Communauté de l'énergie, établissant l'existence d'une infraction:
(a) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par l'Albanie du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-5/24;
(b) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Bosnie-Herzégovine du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-6/24;
(c) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Géorgie du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-7/24;
(d) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par le Kosovo* du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-8/24;
(e) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Moldavie du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-9/24;
(f) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par le Monténégro du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-10/24;
(g) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Macédoine du Nord du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-11/24;
(h) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Serbie du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-12/24;
(i) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par l'Ukraine du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-13/24;
(j) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Bosnie-Herzégovine du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-14/24;
(k) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Géorgie du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-15/24;
(l) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par le Kosovo* du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-16/24;
(m) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Moldavie du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-17/24;
(n) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Bosnie-Herzégovine du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-19/24;
(o) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Macédoine du Nord du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-21/24;
(p) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Serbie du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-22/24;
(q) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par l'Albanie du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-23/24;
(r) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Bosnie-Herzégovine du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-24/24;
(s) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Géorgie du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-25/24;
(t) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par le Kosovo* du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-26/24;
(u) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Moldavie du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-27/24;
(v) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par le Monténégro du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-28/24;
(w) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Macédoine du Nord du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-29/24;
(x) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par la Serbie du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-2/21;
(y) décision 2025/…/MC-EnC sur le non-respect par le Monténégro du traité instituant la Communauté de l'énergie dans l'affaire ECS-15/21.
Acte de procédure 2025/XX/MC-EnC relatif à l'adoption du budget de la Communauté de l'énergie pour les exercices 2026 et 2027 et aux contributions des parties au budget
La position à adopter, au nom de l'Union européenne, est d'approuver le projet d'acte de procédure du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie relatif à l'adoption du budget de la Communauté de l'énergie pour les exercices 2026 et 2027 et aux contributions des parties au budget, conformément à l'addendum 1 de la présente annexe.
Décision D/2025/XX/MC-EnC du conseil ministériel sur la décharge à donner au directeur du secrétariat
La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil ministériel consiste à approuver le projet de décision du conseil ministériel sur la décharge financière à donner au directeur du secrétariat de la Communauté de l'énergie, conformément à l'addendum 2 de la présente annexe.
Acte de procédure 2025/PA/XX/MC-EnC portant modification des procédures de la Communauté de l'énergie pour l'établissement et la mise en œuvre du budget, de l'audit et de l'inspection du 17 novembre 2006, telles que modifiées par les actes de procédure 2014/01/MC-EnC, 2022/02/MC-EnC et 2024/06/MC-EnC
La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil ministériel consiste à approuver le projet d'acte de procédure du conseil ministériel modifiant les procédures de la Communauté de l'énergie pour l'établissement et la mise en œuvre du budget, de l'audit et de l'inspection, conformément à l'addendum 3 de la présente annexe.
Acte de procédure 2025/PA/XX/MC-EnC relatif à l'adoption de l'organigramme du secrétariat
La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil ministériel consiste à approuver le projet d'acte de procédure du conseil ministériel relatif à l'adoption de l'organigramme du secrétariat de la Communauté de l'énergie, conformément à l'addendum 4 de la présente annexe.
Renouvellement de la nomination de représentants de la Commission européenne au sein du comité d'arbitrage de la Communauté de l'énergie conformément à l'Acte de procédure no 01/2011 PHLG-EnC du groupe permanent à haut niveau de la Communauté de l'énergie établissant les règles régissant la procédure d'arbitrage en matière de personnel en vertu de l'article 14 du statut du personnel
La position à prendre au nom de l'Union européenne consiste à soutenir et confirmer le renouvellement de la nomination, par la Commission européenne, des deux fonctionnaires de la Commission en tant que membres permanent et suppléant permanent du comité d'arbitrage, pour représenter la Commission européenne.