(2) En vertu des articles 47 et 76 du traité instituant la Communauté de l’énergie, le conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (ci-après dénommé «conseil ministériel») doit adopter des mesures sous la forme d’une décision ou d’une recommandation.
Décision (UE) 2026/69 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/69
RattachementDécision (UE) 2026/69
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32026D0069)
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