(4) Étant donné que les représentants de l’Union doivent voter sur les actes que doit adopter le conseil ministériel, il est approprié d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil ministériel concernant lesdits actes qui figurent dans l’addendum à la présente décision,
Décision (UE) 2026/69 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/69
RattachementDécision (UE) 2026/69
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32026D0069)
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