Article considérant 4

(4) Le 24 mai 2023, l’Allemagne a émis une objection formelle, conformément à l’article 10 de la directive 2006/42/CE, à l’encontre de la norme harmonisée EN 50434:2014 relative aux broyeurs et déchiqueteurs fonctionnant sur le réseau, expliquant que la norme harmonisée ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2, a), et 2.3, b), de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. L’Allemagne fait valoir en particulier que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne répond pas de manière adéquate à l’exigence énoncée au point 1.1.2, a), de ladite annexe, selon laquelle la machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour que l’on puisse la faire fonctionner, la régler et l’entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. En outre, l’Allemagne affirme que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne traite pas du risque d’éjection des branches insérées ou de parties de celles-ci et qu’elle ne satisfait donc pas à l’exigence énoncée au point 2.3, b) de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. Par ailleurs, en ce qui concerne cette norme harmonisée, l’Allemagne a relevé plusieurs lacunes non critiques concernant certains dispositifs de protection, le contenu de la notice d’instructions et les dispositions relatives au marquage de l’équipement en question.