Décision d’exécution (UE) 2026/80 de la Commission du 12 janvier 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne la norme harmonisée pour les broyeurs et déchiqueteurs de jardin (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par cette norme harmonisée.

(2) Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) une demande (ci-après la «demande M/396») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil.

(3) Sur la base de la demande M/396, le Cenelec a élaboré la norme harmonisée EN 50434:2014 relative à la sécurité des appareils électrodomestiques et analogues, qui prévoit des règles particulières pour les broyeurs et déchiqueteurs fonctionnant sur le réseau. La référence de cette norme a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission.

(4) Le 24 mai 2023, l’Allemagne a émis une objection formelle, conformément à l’article 10 de la directive 2006/42/CE, à l’encontre de la norme harmonisée EN 50434:2014 relative aux broyeurs et déchiqueteurs fonctionnant sur le réseau, expliquant que la norme harmonisée ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2, a), et 2.3, b), de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. L’Allemagne fait valoir en particulier que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne répond pas de manière adéquate à l’exigence énoncée au point 1.1.2, a), de ladite annexe, selon laquelle la machine doit être conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour que l’on puisse la faire fonctionner, la régler et l’entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible. En outre, l’Allemagne affirme que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne traite pas du risque d’éjection des branches insérées ou de parties de celles-ci et qu’elle ne satisfait donc pas à l’exigence énoncée au point 2.3, b) de l’annexe I de la directive 2006/42/CE. Par ailleurs, en ce qui concerne cette norme harmonisée, l’Allemagne a relevé plusieurs lacunes non critiques concernant certains dispositifs de protection, le contenu de la notice d’instructions et les dispositions relatives au marquage de l’équipement en question.

(5) L’objection formelle a été examinée au sein du groupe d’experts de la Commission sur les machines lors de ses réunions du 9 novembre 2023, du 12 avril 2024, du 17 octobre 2024 et du 11 avril 2025.

(6) Après avoir examiné la norme harmonisée EN 50434:2014, en collaboration avec les représentants du groupe d’experts de la Commission sur les machines, la Commission a déterminé que, des points figurant à l’annexe I de la directive 2006/42/CE, le point 1.1.2, a), qui est mentionné dans l’objection présentée par l’Allemagne, et le point 1.3.3 sont pertinents pour la catégorie de produits en question. La Commission est arrivée à la conclusion que la norme EN 50434:2014 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées auxdits points pour les broyeurs et déchiqueteurs présentant certaines caractéristiques.

(7) Le comité institué par l’article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil a été consulté par procédure écrite le 10 octobre 2025 et a été informé plus avant de l’affaire le 18 novembre 2025. Ledit comité a reconnu que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2, a), et 1.3.3 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les broyeurs et déchiqueteurs présentant certaines caractéristiques.

(8) Il convient donc de conserver la publication de la norme harmonisée EN 50434:2014 au Journal officiel de l’Union européenne, mais en y ajoutant une restriction.

(9) La référence de la norme harmonisée EN 50434:2014 est inscrite à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586. Ladite annexe contient également les références de normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE mais qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne avec des restrictions. Il convient donc de maintenir la référence de cette norme harmonisée, en la supprimant de ladite annexe et en l’y réinsérant avec les restrictions appropriées.

(10) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en conséquence.

(11) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,