(7) Le comité institué par l’article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil a été consulté par procédure écrite le 10 octobre 2025 et a été informé plus avant de l’affaire le 18 novembre 2025. Ledit comité a reconnu que la norme harmonisée EN 50434:2014 ne satisfaisait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées aux points 1.1.2, a), et 1.3.3 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les broyeurs et déchiqueteurs présentant certaines caractéristiques.
Décision d’exécution (UE) 2026/80 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/80
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/80
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026D0080)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.