Version d'origine : acte du 18/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/106
RattachementDécision (UE) 2026/106
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0106)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/106EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter des modifications mineures du projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.