Décision (UE) 2026/106 du Conseil du 18 septembre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route, en ce qui concerne la reconduction de l’accord

(1) L’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord») a été signé par l’Union le 29 juin 2022, et est appliqué à titre provisoire depuis cette date, conformément à la décision (UE) 2022/1165 du Conseil. Il est entré en vigueur le 21 août 2023.

(2) L’article 6, paragraphe 1, de l’accord institue un comité mixte chargé de superviser et de contrôler l’application et la mise en œuvre de l’accord, et de procéder périodiquement au réexamen du fonctionnement de l’accord à la lumière de ses objectifs.

(3) La décision no 2/2022 du comité mixte a prorogé l’accord jusqu’au 30 juin 2024. La décision no 1/2024 du comité mixte a prorogé l’accord une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2025.

(4) Le comité mixte doit se réunir au plus tard trois mois avant l’expiration de l’accord afin d’évaluer la nécessité de reconduire une nouvelle fois l’accord et de prendre une décision à cet égard.

(5) Afin que l’accord continue d’être bénéfique tant pour l’Union que pour la République de Moldavie, il convient qu’il soit reconduit jusqu’au 31 mars 2027.

(6) Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte doit adopter une décision sur la nécessité de reconduire l’accord une nouvelle fois.

(7) L’acte envisagé du comité mixte produira des effets juridiques. Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne la reconduction de l’accord.

(8) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision,

(1) La décision no 2/2022 du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur le transport de marchandises par route (ci-après dénommé «accord») a prorogé l’accord jusqu’au 30 juin 2024. La décision no 1/2024 du comité mixte, a prorogé l’accord une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2025.

(2) Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’accord, le comité mixte doit se réunir au plus tard trois mois avant l’expiration de l’accord afin d’évaluer la nécessité de reconduire l’accord, et de prendre une décision à cet égard.

(3) Il ressort du contrôle de l’accord que celui-ci a apporté un soutien à la République de Moldavie dans les circonstances terribles liée à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il ressort également du contrôle de l’accord que l’accord a été bénéfique en ce qui concerne les échanges commerciaux tant pour l’Union européenne que pour la République de Moldavie, et que l’augmentation des services de transport routier a également été bénéfique pour les transporteurs routiers des deux parties.

(4) Conjointement avec un accord de transport routier similaire signé avec l’Ukraine, l’accord a aussi contribué de manière substantielle aux exportations de marchandises ukrainiennes vers l’Union européenne empruntant les corridors de solidarité.

(5) Il convient de considérer que la reconduction de l’accord contribuera aussi à la reconstruction de l’Ukraine une fois terminée la guerre d’agression menée par la Russie contre ce pays.

(6) Il y a donc lieu de reconduire l’accord jusqu’au 31 mars 2027,