Décision (UE) 2026/106 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/106
RattachementDécision (UE) 2026/106
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32026D0106)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/106EUR-Lex →

(7) L’acte envisagé du comité mixte produira des effets juridiques. Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne la reconduction de l’accord.

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