(4) Le comité mixte doit se réunir au plus tard trois mois avant l’expiration de l’accord afin d’évaluer la nécessité de reconduire une nouvelle fois l’accord et de prendre une décision à cet égard.
Décision (UE) 2026/106 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/106
RattachementDécision (UE) 2026/106
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32026D0106)
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