Décision (UE) 2026/106 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/106
RattachementDécision (UE) 2026/106
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32026D0106)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2026/106EUR-Lex →

(8) Il convient dès lors que la position de l’Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision,

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