Décision (UE) 2026/106 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/106
RattachementDécision (UE) 2026/106
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32026D0106)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/106EUR-Lex →

(3) La décision no 2/2022 du comité mixte a prorogé l’accord jusqu’au 30 juin 2024. La décision no 1/2024 du comité mixte a prorogé l’accord une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2025.

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