Article 1
L’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique est approuvé au nom de l’Union.
Note : JO L, 2026/126, 20.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2026/126/oj.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2026/125 du Conseil du 8 décembre 2025 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2026/125
Adopté le8 décembre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32026D0125
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément à la décision (UE) 2025/798 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 7 mai 2025, sous réserve de sa conclusion à une date ulterieure.
(2)
(2) Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union européenne.
(3)
(3) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 21 mars 2025,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.