(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. L’article 4 et l’annexe II du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission fixent les exigences applicables aux cellules de refroidissement et de congélation rapides.
Décision d’exécution (UE) 2026/151 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/151
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/151
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026D0151)
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