(2) Par sa décision d’exécution C(2018) 3309, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui de la directive (UE) 2019/1784 (ci-après la «demande»).
Décision d’exécution (UE) 2026/153 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/153
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/153
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026D0153)
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