(3) Il y a lieu d’appliquer certaines dispositions de l’accord à titre provisoire, dans l’attente de son entrée en vigueur, entre l’Union, d’une part, et le Mercosur et/ou un ou plusieurs des États du Mercosur signataires qui sont parties à l’accord (ci-après dénommées «États du Mercosur signataires»), d’autre part, conformément à son article 30.2.
Décision (UE) 2026/185 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/185
RattachementDécision (UE) 2026/185
Versionacte d'origine du 09/01/2026 (CELEX 32026D0185)
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