Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 13 septembre 1999, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Marché commun du Sud (Mercosur) et ses États parties en vue d’un accord comprenant un volet politique, un volet de coopération et un volet commercial. Les négociations ont été menées à bonne fin le 6 décembre 2024.
(2) Il convient donc que l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord») soit signé.
(3) Il y a lieu d’appliquer certaines dispositions de l’accord à titre provisoire, dans l’attente de son entrée en vigueur, entre l’Union, d’une part, et le Mercosur et/ou un ou plusieurs des États du Mercosur signataires qui sont parties à l’accord (ci-après dénommées «États du Mercosur signataires»), d’autre part, conformément à son article 30.2.
(4) La signature de l’accord au nom de l’Union ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres. La présente décision ne devrait pas être interprétée comme faisant usage de la possibilité dont dispose l’Union d’exercer sa compétence externe à l’égard des domaines régis par l’accord relevant d’une compétence partagée dans la mesure où cette compétence n’a pas encore été exercée au niveau interne par l’Union.
(5) Conformément à son article 30.9, l’accord, au sein de l’Union, ne confère pas de droits ni n’impose d’obligations à des personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public,
La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
1. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties mentionnées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l’Union, d’une part, et le Mercosur et/ou un ou plusieurs des États du Mercosur signataires, d’autre part, conformément à l’article 30.2 de l’accord et sous réserve des notifications prévues dans celui-ci:
— le chapitre 1 de l’accord, à l’exception de l’article 1.4, point d);
— le chapitre 2 de l’accord, à l’exception de l’article 2.2, paragraphe 4, de l’article 2.3, paragraphe 5, et de l’article 2.4, paragraphe 5;
— le chapitre 3 de l’accord, à l’exception de l’article 3.2, paragraphes 3 à 8;
— le chapitre 4 de l’accord, à l’exception de l’article 4.1, paragraphe 2, point m);
— le chapitre 5 de l’accord, à l’exception de l’article 5.3, paragraphe 3, point b);
— le chapitre 6 de l’accord, à l’exception de l’article 6.6 (protection consulaire);
— le chapitre 7 de l’accord;
— le chapitre 8 de l’accord, à l’exception de l’article 8.4 (questions fiscales);
— le chapitre 30 de l’accord, à l’exception de l’article 30.1, paragraphe 1, de l’article 30.4, paragraphe 2, de l’article 30.5, paragraphe 2, et de l’article 30.6, paragraphe 5; et
— le protocole relatif à la coopération, joint à l’accord.
2. La date à partir de laquelle les parties visées au paragraphe 1 doivent être appliquées à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.