Décision (UE) 2026/185 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/185
RattachementDécision (UE) 2026/185
Versionacte d'origine du 09/01/2026 (CELEX 32026D0185)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/185EUR-Lex →

(5) Conformément à son article 30.9, l’accord, au sein de l’Union, ne confère pas de droits ni n’impose d’obligations à des personnes, autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public,

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